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Economie - DroitDroitDroit publicAdministration territoriale
European Charter of Local Self-Government and explanatory report

European Charter of Local Self-Government and explanatory report

Auteur : Conseil de l'Europe

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Résumé

Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. Au 1er janvier 2010, la charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 12/04/2010

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Etudes et travaux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-6775-0

EAN13 : 9789287167750

Reliure : Broché


Poids: 0 g