La responsabilité du maire et des élus et la responsabilité de la commune constituent deux régimes juridiques distincts. La frontière entre ces deux régimes de responsabilité se situe au niveau de la nature de la faute commise. Ce livret propose des cas concrets d'engagement de la responsabilité de la commune et de ses élus. ©Electre 2024
Pour éviter les nombreux écueils jalonnant la gestion quotidienne de la commune Cas concrets d'engagement de la responsabilité de la commune et de ses élus
Conçue à la base comme un outil de formation, cette collection d'ouvrages pratiques est notamment destinée aux secrétaires de mairie nouvellement en poste ainsi qu'à toute personne désireuse de se familiariser avec les principes de fonctionnement d'une commune.
Paru le : 15/04/2014
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Camille Andrieu
Éditeur(s) :
Pédagofiche
Collection(s) : Les fondamentaux
Contributeur(s) : Collaborateur : Charlotte Watine
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-914625-40-1
EAN13 : 9782914625401
Reliure : Broché
Pages : 31
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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