La responsabilité du maire et des élus et la responsabilité de la commune constituent deux régimes juridiques distincts. La frontière entre ces deux régimes de responsabilité se situe au niveau de la nature de la faute commise. Ce livret propose des cas concrets d'engagement de la responsabilité de la commune et de ses élus. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2014

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Camille Andrieu

Éditeur(s) : Pédagofiche

Collection(s) : Les fondamentaux

Contributeur(s) : Collaborateur : Charlotte Watine

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-914625-40-1

EAN13 : 9782914625401

Reliure : Broché

Pages : 31

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

13,00 €

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