Raisons du retard dans la transposition des directives communautaires en France et propositions pour améliorer cette situation. Les performances italiennes en la matière sont données en exemple. ©Electre 2024
Le simple constat que deux tiers des textes pour lesquels il y a un retard de transposition ont un caractère réglementaire et non législatif montre clairement que le retard dans les transpositions a avant tout une cause administrative et non une cause parlementaire.
Une circulaire du Premier ministre, publiée au Journal Officiel en 1990, puis, sous une forme améliorée, en 1998, définit avec minutie les règles de conduite que devrait respecter l'administration française pour assurer une bonne transposition des directives. Mais cette circulaire reste inappliquée.
Par ailleurs, pour beaucoup de textes de transposition appelant l'intervention du Parlement, le retard provient du manque de volonté et de courage du Gouvernement qui semble se dérober devant des arbitrages qui ne sont pourtant que la conséquence nécessaire des compromis qu'il a acceptés.
Paru le : 10/02/2001
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : France. Sénat (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Éditeur(s) :
Sénat
Collection(s) : Les rapports du Sénat
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Hubert Haenel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111032989
Reliure : Broché
Pages : 64
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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