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Le guide des sociétés d'économie mixte locales

Le guide des sociétés d'économie mixte locales

Auteur : France. Direction générale des collectivités locales


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Résumé

Le point sur les règles de constitution des sociétés d'économie mixte locales, l'état du droit, tel qu'il résulte des textes, de la jurisprudence nationale et européenne, de la doctrine administrative. Le guide aborde la constitution des SEML, leur administration, les régimes juridiques applicables à leurs activités, le contrôle de leur activité, les autres sociétés d'économie mixte. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/03/2007

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale des collectivités locales

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Guides pratiques

Contributeur(s) : Préfacier : Edward Jossa

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-006227-7

EAN13 : 9782110062277

Reliure : Broché

Pages : 130

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 258 g