Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), instrument au service des collectivités locales sont à la fois soumises au droit des sociétés anonymes et au droit public. Ce code recense l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, notamment le code de l'urbanisme, des impôts et des marchés publics ainsi que des commentaires étayés d'exemples jurisprudentiels. ©Electre 2024
CODE PRATIQUE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont nées de la volonté du législateur de créer un instrument au service des collectivités locales sur lequel elles puissent exercer un contrôle mais qui ne soit pas soumis aux contraintes du droit public.
Derrière l'apparente simplicité de l'application d'un droit privé prédominant et de quelques exceptions de droit administratif se cachent de profondes difficultés pratiques. L'identification du droit applicable n'est pas toujours évidente et les cas d'espèces amènent les praticiens à s'interroger sur la nature des règles à respecter. Dans quels cas la société est-elle soumise au droit commun des sociétés anonymes et dans quels cas le droit de la puissance publique s'applique-t-il ?
La mixité du capital, l'enchevêtrement de différentes législations, la proximité des SEML avec le pouvoir politique local sont également sources de difficulté pour les dirigeants, les partenaires et les élus de ces sociétés.
Cet ouvrage recense tous les textes ayant une incidence sur le droit des SEML de manière à ce que les praticiens puissent disposer immédiatement des sources textuelles indispensables.Des commentaires étayés d'exemples jurisprudentiels et des recommandations apportent un éclairage sur des dispositions présentant un intérêt pratique ou des difficultés d'application.
Un outil de travail incontournable pour la compréhension et la bonne gestion de toutes les SEML.
Paru le : 15/01/2004
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Les codes
Contributeur(s) : Auteur : Dominique Deporcq - Auteur : Pierre Géraud - Auteur : - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782701314365
Pages : 335
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 600 g
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