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Code pratique des sociétés d'économie mixte locales


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Résumé

Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), instrument au service des collectivités locales sont à la fois soumises au droit des sociétés anonymes et au droit public. Ce code recense l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, notamment le code de l'urbanisme, des impôts et des marchés publics ainsi que des commentaires étayés d'exemples jurisprudentiels. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/01/2004

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Berger-Levrault

Collection(s) : Les codes

Contributeur(s) : Auteur : Dominique Deporcq - Auteur : Pierre Géraud - Auteur : - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782701314365

Pages : 335

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.9 cm

Poids: 600 g