Présente les concours financiers de l'État aux collectivités locales, les mécanismes fiscaux de redistribution entre collectivités locales, la compensation financière des accroissements de charge résultant des transferts de compétences et la préparation des budgets locaux. ©Electre 2024
Paru le : 10/03/2001
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale des collectivités locales
Éditeur(s) :
Direction générale des collectivités locales
Collection(s) : Statistiques et finances locales
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110926135
Reliure : Broché
Pages : 162
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 480 g
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