Les établissements recevant du public sont soumis à une législation spécifique. Les textes récents ont redéfini le rôle des services de l'Etat et du maire, laissant à ce dernier la responsabilité des décisions et de leurs conséquences. Ce dossier fait la synthèse de l'ensemble des règles applicables, commentant ces textes en s'appuyant sur les décisions les plus récentes de la jurisprudence. ©Electre 2024
Paru le : 20/10/1998
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Jean-Philippe Strebler Auteur : Michel Wendling
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841302734
Reliure : Broché
Pages : 75
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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