Analyse du régime juridique du contrat administratif à la base de la concession funéraire : création et délivrance, droits et obligations de la commune et du titulaire. Consacre une partie importante aux contentieux. ©Electre 2024
Portant sur un bien immobilier appartenant à la commune, le contrat à la base de la concession est un contrat portant occupation du domaine public. L'acte octroyant une concession funéraire a donc logiquement été qualifié de contrat administratif, bien qu'à la différence des autres contrats portant occupation du domaine public, la concession funéraire n'est ni précaire ni révocable.
La concession funéraire connaît un régime juridique particulier, souvent complexe, où viennent se côtoyer tant des éléments clefs du droit administratif que des notions essentielles du droit privé.
Le régime juridique des concessions funéraires connaît une grande actualité en raison de l'activité normative (avec notamment l'entrée en vigueur du nouveau droit d'enregistrement, d'une part, et, d'autre part, l'ordonnance du 28 juillet 2005 venant simplifier la législation funéraire) comme de l'intervention de jurisprudences et réponses ministérielles récentes nécessitant de faire évoluer, parfois radicalement, les pratiques communales concernant tant la délivrance et son contrôle par le juge, l'exhumation, le renouvellement que la rétrocession des concessions.
Paru le : 20/03/2006
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Damien Dutrieux
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841306039
Reliure : Broché
Pages : 108
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 500 g
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