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Etude sur la responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles. L’auteur porte un double regard sur le droit français et le droit espagnol dont elle se sert pour une analyse rétrospective du droit français de la responsabilité du fait des lois inconventionnelles. ©Electre 2025
Paru le : 13/04/2016
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Amandine Blandin
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Pierre Bon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-15950-5
EAN13 : 9782247159505
Reliure : Broché
Pages : XIV-454
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 680 g