Cette convention vise à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et non nationales. Elle a pour objectif principal d'empêcher toute discrimination envers ces deux types de sentences. ©Electre 2024
Paru le : 19/03/2008
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international
Éditeur(s) :
Publications des Nations unies
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-1-033105-0
EAN13 : 9789210331050
Reliure : Broché
Pages : VIII-125
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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