Depuis 2007, en France, deux lois relatives aux libertés et responsabilités des universités permettent à celles-ci de devenir propriétaires des biens immobiliers appartenant à l'Etat et qui leur sont affectés ou mis à disposition. Cette étude montre quels sont leurs droits et obligations, leurs compétences et leurs responsabilités en matière immobilière et de gestion de leur patrimoine. ©Electre 2025
Paru le : 06/10/2010
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Caisse des dépôts (France) Auteur : Conférence des présidents d'université (France)
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Quadrige
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-058639-5
EAN13 : 9782130586395
Reliure : Broché
Pages : 221
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 206 g
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