Depuis 2007, en France, deux lois relatives aux libertés et responsabilités des universités permettent à celles-ci de devenir propriétaires des biens immobiliers appartenant à l'Etat et qui leur sont affectés ou mis à disposition. Cette étude montre quels sont leurs droits et obligations, leurs compétences et leurs responsabilités en matière immobilière et de gestion de leur patrimoine. ©Electre 2024

Le transfert du patrimoine universitaire

¤ Les changements législatifs et règlementaires concernant les universités ont été considérables au cours de ces dix dernières années depuis l'adoption de la nouvelle organisation pédagogique LMD, en passant par la loi sur la recherche puis la loi du 10 août 2007 relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Cette dernière a notamment prévu de permettre, sans obligation, aux universités de devenir propriétaires des biens immobiliers appartenant à l'État et qui leur sont actuellement affectés ou mis à disposition, c'est à dire près de 18 million de mètres carrés. À l'égard de ces biens, les universités assument déjà, depuis 1989, les droits et obligations du propriétaire à l'exception du droit de disposition et d'affectation.

¤ On attend de l'élargissement de la compétence et de la responsabilité des universités en matière immobilière une rationalisation et une meilleure gestion du patrimoine immobilier des universités. Devenues propriétaires, les universités n'en resteront pas moins des personnes publiques et leurs biens immobiliers relèveront de la propriété publique. De quelles libertés les universités disposeront elles une fois devenues propriétaires ; en contrepartie quelles nouvelles obligations, en particulier financières, devront-elles assumer ? En bref quelles questions les universités doivent elles se poser pour faire le choix raisonné de devenir propriétaire ou de refuser cette nouvelle responsabilité ?

¤ Tel est l'objet de la présente étude. Elle résulte d'une convention passée entre la Conférence des présidents d'université et la Caisse de Dépôts et Consignations qui unissent à nouveau leurs efforts, comme elles l'ont déjà fait sur d'autres thèmes, schémas numériques, vie étudiante, développement durable, fondations... Elle a été réalisée au cabinet Salans et Associés par une équipe dirigée par Marc Fornacciari à laquelle ont été associées les experts de la Conférence des présidents d'université et de la Direction Juridique et Fiscale de la Caisse des Dépôts.