Les contrats d'agence commerciale sont le moyen le plus simple, et sans doute le plus fréquent, d'organiser la distribution internationale de marchandises. Face à l'absence de législation uniforme au niveau mondial dans ce domaine, la Chambre de commerce internationale a pris l'initiative de rédiger, en 1991, un contrat modèle d'agence commerciale internationale, actualisé dans cet ouvrage. ©Electre 2025
Paru le : 15/11/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : ICC Publication
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789284223138
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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