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Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution

Auteur : Chambre de commerce internationale


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Résumé

La franchise s'est révélée être, au fil des ans, un outil de commerce extrêmement performant pour la distribution des produits et des services, contribuant très largement au développement des secteurs utilisant cette technique de distribution. Le contrat modèle ICC permet de résoudre les difficultés dues, dans ce secteur essentiel, à l'absence de règles internationales uniformes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/12/2000

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale

Éditeur(s) : ICC Publications

Collection(s) : ICC Publication

Contributeur(s) : Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789284222117

Reliure : Broché

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g