Chargement...
Chargement...

Contrat modèles simplifiés ICC : agence commerciale, concession internationale

Auteur : Chambre de commerce internationale

60,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

La pratique a montré que les contrats d'agence et de concession sont parmi les contrats les plus utilisés par les sociétés et les hommes d'affaires pour la distribution de leurs produits ou services à l'étranger. Ces contrats modèles simplifiés proposent aux parties les clauses essentielles qui sont susceptibles d'être discutées par les intéressés dans le cadre de leurs relations d'affaires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/10/2001

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale

Éditeur(s) : ICC Publications

Collection(s) : ICC Publication

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789284222995

Reliure : Broché

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g