Panorama des mécanismes juridiques français mis en place pour assurer le respect du droit de l'urbanisme. Les investigations portent sur toutes les institutions intéressées : les juridictions civiles, pénales et administratives ainsi que le médiateur, le préfet qui est chargé du contrôle des actes des collectivités locales et les commissions de conciliation. ©Electre 2025
Paru le : 15/01/2005
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
GRIDAUH
Collection(s) : Les cahiers du GRIDAUH
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Pierre Lebreton
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782913457102
Reliure : Broché
Pages : 292
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 588 g
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