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Conclusinos du Comité européen des droits sociaux relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. ©Electre 2025
The European Committee of Social Rights judges the conformity of national law and practice of the 39 States party to the European Social Charter. In respect of national reports, the Committee adopts conclusions; in respect of collective complaints, it adopts decisions.
The present series of publications contains the Committee's conclusions relating to the European Social Charter in its revised version of 1996. A distinct series contains the Committee's conclusions relating to the European Social Charter in its original version of 1961.
Paru le : 22/12/2008
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Comité européen des droits sociaux
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : European social charter (revised) : conclusions 2008
ISBN : 978-92-871-6530-5
EAN13 : 9789287165305
Reliure : Broché
Pages : 437
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g