L'ouvrage rend compte des apports jurisprudentiels pour la période mentionnée. Chaque arrêt est lu et analysé et 195 solutions jurisprudentielles jugées intéressantes ont été isolées et décrites synthétiquement. Les énoncés sont numérotés et classés par grandes thématiques. ©Electre 2025
Depuis la réforme entreprise par l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) s'est engagée dans une production jurisprudentielle qui éclaire le nouveau droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), définissant les contours de notions aussi fondamentales que celles de nécessité du fonctionnement normal de l'établissement, de caractère injustifié ou excessif d'une dépense, d'opposabilité d'une dotation limitative, de convergence budgétaire ou encore d'opposabilité des charges de personnel générées par l'application des accords collectifs de travail agréés.
L'ouvrage
Conçu pour être un outil de travail efficace, cet ouvrage rend compte de manière concrète de ces apports jurisprudentiels, capitaux à l'heure où les autorités de tarification recherchent la plus grande rationalisation possible des ressources. Pour la période du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011, chaque arrêt a été soigneusement lu et analysé ; chacune des cent quatre-vingt-quinze solutions jurisprudentielles jugées intéressantes a été isolée et exprimée sous la forme de quelques phrases.
Paru le : 01/10/2012
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Olivier Poinsot
Éditeur(s) :
LEH éditions
Collection(s) : Pratiques professionnelles
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-84874-368-4
EAN13 : 9782848743684
Reliure : Broché
Pages : 86
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 999 g
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