Ce rapport traite de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères en vertu de la Convention de New York. Il présente les bases légales plus favorables à la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères qui peuvent exister dans un pays donné. Il décrit ainsi les réponses nationales apportées par 66 pays. ©Electre 2025
Paru le : 15/09/2009
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Cour internationale d'arbitrage
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : Bulletin de la Cour international d'arbitrage de la CCI, supplément spécial
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-842-0067-2
EAN13 : 9789284200672
Reliure : Broché
Pages : 349
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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