Entre le droit propre à chaque pays de l'Union européenne, leurs systèmes législatifs et l'émergence de lois produites par l'Union elle-même et donc son Parlement, se pose la question de la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres, et par extension au niveau de l'Union, ainsi que celle de la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. ©Electre 2024
En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les États membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité.
L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.
Paru le : 19/01/2010
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Laetitia Guilloud
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-03519-2
EAN13 : 9782275035192
Reliure : Broché
Pages : XVI-589
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 862 g
Carte fidélité
Mollat Radio
