Présente tous les aspects de l'article L. 5122-14 du Code de la Santé publique par rapport à l'ensemble des acteurs concernés, en abordant sa place, les difficultés de son application et son avenir. Une dernière partie évoque les perspectives de contrôle à l'échelon communautaire. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/12/2003

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Delphine Degroote

Éditeur(s) : Ed. de Santé

Collection(s) : Hygiéa

Contributeur(s) : Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782864111696

Reliure : Broché

Pages : 826

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

150,00 €

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