Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? : colloque organisé au Ministère de la justice, 16 février 2009

Paru le : 20/10/2009

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Révision constitutionnelle

Contributeur(s) : Organisateur d’un congrès : Institut Louis Favoreu (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7314-0685-6

EAN13 : 9782731406856

Reliure : Broché

Pages : 262

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 11.0 cm

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