L'organisation d'activités physiques et sportives de compétition constitue une mission de service public déléguée par l'Etat aux fédérations sportives. Dès lors, les décisions individuelles et réglementaires prises dans l'exercice de cette mission relèvent du droit public, car elles mettent en oeuvre une prérogative de puissance publique. ©Electre 2024
Paru le : 15/03/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jean-Marc Duval
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Collection du Centre de droit du sport
Contributeur(s) : Préfacier : Louis Dubouis - Editeur scientifique (ou intellectuel) :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782731402742
Reliure : Broché
Pages : 412
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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