Les requérants (entreprises de BTP ou prestataires de services) sont souvent amenés à saisir leur conseil juridique d'un dossier en référé précontractuel avant l'expiration du délai de 10 jours pendant lequel le pouvoir adjudicateur se voit interdire la signature d'un marché public informatisé. Description détaillée de la procédure. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/01/2008

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Aldo Sevino

Éditeur(s) : Eyrolles

Collection(s) : Droit et sciences humaines Mémento BTP

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-212-12260-2

EAN13 : 9782212122602

Reliure : Broché

Pages : VII-153

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 250 g

20,20 €

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