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Le permis de construire

Auteur : Michel Ricard

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Résumé

Les procédures relatives à la demande du permis de construire. Des participations du constructeur aux droits et sujétions du bénéficiaire, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur. A jour de la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 28/11/2007

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Michel Ricard

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Analyse juridique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12639-6

EAN13 : 9782281126396

Reliure : Broché

Pages : 558

Hauteur: 26.0 cm / Largeur 19.0 cm


Poids: 1110 g