Comprendre ce mode alternatif de règlement des litiges par les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux. Les procédures de saisine, les règles de fonctionnement et les enjeux sont expliqués pour chacune des deux fonctions principales des CRCI : le règlement amiable et la conciliation. ©Electre 2025
Paru le : 15/04/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Philippe Chiaverini Auteur : Eric Martinez Auteur : Laure Michelangeli
Éditeur(s) :
LEH éditions
Collection(s) : Tout savoir sur
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-François Mattei
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782848740089
Reliure : Broché
Pages : 199
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 17.0 cm
Poids: 325 g
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