Bien que définie par la loi et le règlement, la procédure de passation du contrat de délégation de service public est complexe. Donne une explication des textes et de la jurisprudence pour appréhender les dimensions théoriques, pratiques et contentieuses des conventions de délégation de service public. ©Electre 2025
Paru le : 02/07/2007
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Claudie Boiteau
Éditeur(s) :
Moniteur
Dexia Ed.
Collection(s) : Action locale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12576-4
EAN13 : 9782281125764
Reliure : Broché
Pages : 300
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 327 g
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