Bien que définie par la loi et le règlement, la procédure de passation du contrat de délégation de service public est complexe. Donne une explication des textes et de la jurisprudence pour appréhender les dimensions théoriques, pratiques et contentieuses des conventions de délégation de service public. ©Electre 2024
Les conventions de délégation de service public
Transparence et service public local
Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne permet pas de gérer un service public.
La gestion déléguée des services publics est une pratique ancienne qui a fondé une large partie des « règles générales applicables aux contrats administratifs ». L'encadrement législatif et réglementaire des conventions de délégation de service public est, cependant, récent, puisqu'il a fallu attendre la « loi Sapin », du 29 janvier 1993, pour que le régime juridique applicable à ces contrats soit mieux défini, dans le souci d'assurer, avant tout, la transparence et de favoriser la mise en concurrence des candidats à la délégation.
Aujourd'hui, le contrat de délégation, de sa passation à son exécution, est soumis à un ensemble de règles, écrites et jurisprudentielles, issues tant du droit interne que du droit communautaire.
Le plan de cette deuxième édition suit les différentes étapes de la vie de la délégation de service public dans ses dimensions théoriques, pratiques et contentieuses.
Paru le : 02/07/2007
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Claudie Boiteau
Éditeur(s) :
Moniteur
Dexia Ed.
Collection(s) : Action locale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12576-4
EAN13 : 9782281125764
Reliure : Broché
Pages : 300
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 327 g
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