Comment attaquer un document d'urbanisme? Devant quelle juridiction exercer son recours et dans quels délais? Quels moyens invoquer contre une autorisation d'urbanisme? Sur quels fondements le pétitionnaire peut-il mettre en cause la responsabilité de la personne publique? Ce livre répond à toutes ces questions et apporte une aide précieuse pour choisir les procédures à suivre. ©Electre 2024
Paru le : 29/11/2001
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : François-Charles Bernard
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Guides
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281123258
Reliure : Broché
Pages : 350
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 737 g
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