La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les propres juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent à ce cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements. ©Electre 2025
Paru le : 10/05/1999
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Nicolas Charbit
Éditeur(s) :
Joly
Collection(s) : Pratique des affaires
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782907512688
Reliure : Broché
Pages : 135
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 225 g
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