Montre comment l'administration se trouve aujourd'hui soumise globalement aux mêmes obligations quasi-contractuelles que les personnes privées et comment, derrière le vocabulaire commun au droit privé et au droit public et en dépit d'une analogie incontestable des régimes juridiques applicables aux quasi-contrats, se traduit le particularisme du droit public. ©Electre 2024
Paru le : 02/05/1995
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Franck Moderne
Éditeur(s) :
Sirey
Collection(s) : Mémentos Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782248019860
Reliure : Broché
Pages : 144
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 0 g
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