Recueil de textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés) accompagnés d'interprétations et d'annotations. Aborde les règles applicables à l'ensemble des mutuelles, les opérations d'assurance et de capitalisation, l'action sociale et la gestion des réalisations sanitaires et sociales, les relations avec l'Etat, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. ©Electre 2024
Paru le : 21/05/2003
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fédération nationale de la mutualité française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275022383
Reliure : Broché
Pages : 494
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 615 g
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