Prend en compte les réformes apportées par les lois récentes, notamment celle du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement, celle du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire et celle du 14 novembre 1996 sur le pacte de relance pour la ville. ©Electre 2025
Paru le : 01/06/2001
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jacqueline Morand-Deviller
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Mémentos Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247041473
Reliure : Broché
Pages : 224
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 284 g
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