Traite de la gradation des fonctions normatives de l'Etat (typologie des fonctions normatives de l'Etat, hiérarchie des fonctions normatives de l'Etat), et de la traduction de la hiérarchie des fonctions dans la hiérarchie des normes (en cas de dédoublement fonctionnel de l'activité normative d'un organisme public, en l'absence d'un véritable rattachement organique de l'activité normative). ©Electre 2024
Paru le : 02/02/1996
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Denys de Béchillon
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Droit public positif
Contributeur(s) : Préfacier : Pierre Bon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717830156
Reliure : Broché
Pages : 277
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 930 g
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