Dans le contexte du développement des réseaux ouverts au public de type Internet, le Gouvernement français a diligenté une enquête pour avoir une idée claire des outils juridiques dont dispose la France par rapport à ce nouvel espace de communication. En annexes, textes juridiques américains et européens sur l'Internet. ©Electre 2024
Paru le : 11/05/1997
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Collection des rapports officiels
Contributeur(s) : Auteur : France. Mission interministérielle sur l'Internet - Auteur : France. Ministère de la culture (1981-1986)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110037565
Reliure : Broché
Pages : 151
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 280 g
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