Chargement...
Chargement...
Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1997

Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1997

Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

16,01 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1999

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Éditeur(s) : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110745514

Reliure : Broché

Pages : 297

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g