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L'acte de disposition

Auteur : Carole Van de Sandt


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Résumé

Analyse de cette notion et conditions spécifiques de l'utilisation de cet acte juridique en droit suisse. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/12/2000

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Carole Van de Sandt

Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Peter Gauch

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782827108848

Reliure : Broché

Pages : XLIX-284

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g