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Principaux textes de loi applicables à l'Internet : protection des personnes et des consommateurs, signature electronique, factures et paiement, secret des correspondances, protection des systèmes de traitement automatisé de données, etc. ©Electre 2024
Elaboré par les Journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend les principaux textes susceptibles d'être applicables à l'Internet :
Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les thèmes traités dans cet ouvrage.
Paru le : 15/03/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : La loi au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110752970
Reliure : Broché
Pages : IX-175
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g