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L'Internet : les principaux textes de loi

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Résumé

Principaux textes de loi applicables à l'Internet : protection des personnes et des consommateurs, signature electronique, factures et paiement, secret des correspondances, protection des systèmes de traitement automatisé de données, etc. ©Electre 2024

Elaboré par les Journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection "la loi au quotidien" reprend les principaux textes susceptibles d'être applicables à l'Internet :

  • protection des personnes et des consommateurs ;
  • signature électronique ;
  • factures et paiement ;
  • secret des correspondances ;
  • protection des systèmes de traitement automatisé de données ;
  • droits des producteurs de bases de données.
  • Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les thèmes traités dans cet ouvrage.

    Fiche Technique

    Paru le : 15/03/2002

    Thématique : Grands thèmes droit public

    Auteur(s) : Non précisé.

    Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

    Collection(s) : La loi au quotidien

    Série(s) : Non précisé.

    ISBN : Non précisé.

    EAN13 : 9782110752970

    Reliure : Broché

    Pages : IX-175

    Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


    Poids: 0 g