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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

Auteur : Loïc Philip

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Résumé

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat. Elle contient aussi les grands principes du droit budgétaire. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 03/05/1998

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Loïc Philip

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Documents d'études

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110039989

Reliure : Broché

Pages : 46

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 132 g