Traite les sujets suivants : le statut de la Commission communautaire française à la suite de la réforme institutionnelle de 1989, la transformation de la communauté française et l'émergence de la commission communautaire française, analyse de l'article 138 de la constitution bruxelloise et de ses controverses. ©Electre 2024
Paru le : 15/12/1995
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Renaud Witmeur
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Les inédits du droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Marc Uyttendaele - Préfacier : Serge Moureaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802706144
Reliure : Broché
Pages : 111
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 180 g
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