Les baux d'habitation ou professionnels sont régis par de nombreuses sources législatives. Fait le point sur les différents textes de loi. Traite en particulier du domaine privé appartenant aux collectivités territoriales, soumis au droit privé et non au droit public et dont le contentieux est étudié par le juge judiciaire. ©Electre 2025
Paru le : 15/06/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Françoise-Marie Azema
Éditeur(s) :
MB Edition
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782846410229
Reliure : Broché
Pages : 203
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 565 g
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