En droit de l'urbanisme et de l'environnement, la participation du public correspond aux mécanismes juridiques qui permettent d'influer sur l'adoption, le contenu et la mise en oeuvre des décisions administratives unilatérales relatives au cadre de vie : enquête publique, commissions consultatives, concertation, initiative, comités d'accompagnement, etc. ©Electre 2025
Paru le : 16/04/2007
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Michel Delnoy
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Droit immobilier
Contributeur(s) : Préfacier : Michel Pâques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2615-6
EAN13 : 9782804426156
Reliure : Broché
Pages : 937
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.4 cm
Poids: 1280 g
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