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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Le financement des mesures de tutelle

Le financement des mesures de tutelle

Auteur : Thierry Verheyde

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Résumé

Expose les principales règles concernant le financement des mesures de tutelle au sens large, tant en ce qui concerne les mineurs que les majeurs. Pour ces derniers, l'accent sera mis sur les mesures exercées par des tuteurs non familiaux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/06/1995

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Thierry Verheyde

Éditeur(s) : Ecole nationale de la magistrature

Collection(s) : Documents pratiques AER

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782904825668

Reliure : Broché

Pages : 43

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g