Présentation de la réforme de la réglementation française qui a eu lieu à l'été 2005, concernant les conventions publiques d'aménagement. Celle-ci instaure un régime concurrentiel entre les règles des marchés publics et les régles des délégations de service public. Détail de l'ensemble du nouveau dispositif applicable. ©Electre 2025
Paru le : 06/07/2006
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jérôme Michon
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Guides juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12541-2
EAN13 : 9782281125412
Reliure : Broché
Pages : 246
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 447 g
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