Cette réglementation passible de sévères sanctions pose de multiples problèmes dus à l'imprécision des textes, au mode d'élaboration des règles, à leur validité et à leur interprétation, enfin aux règles de contentieux et à l'application des sanctions. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1990
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Thierry Jacomet Auteur : Edouard Didier
Éditeur(s) :
Joly
Collection(s) : Guide Loyrette Nouel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782907512039
Reliure : Broché
Pages : XXI-406
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 610 g
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