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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

Auteur : Bertrand Mathieu


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Résumé

Etablit une typologie des mécanismes juridiques employés par le législateur, puis examine les conditions de constitutionnalité des validations législatives en fonction de cette typologie. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1987

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Bertrand Mathieu

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Droit public positif

Contributeur(s) : Préfacier : Michel Fromont

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717812008

Reliure : Broché

Pages : 320

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 600 g