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Fait le point sur les avantages et les difficultés de la mise en place d'un système de barèmes pour fixer les pensions alimentaires ou pour en modifier les montants suite à la loi du 4 mars 2002. ©Electre 2025
Paru le : 09/08/2002
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Mission de recherche Droit et justice (France)
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Perspectives sur la justice
Contributeur(s) : Directeur de publication : Isabelle Sayn
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110050403
Reliure : Broché
Pages : 285
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 514 g