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Un barème pour les pensions alimentaires ?

Auteur : Mission de recherche Droit et justice (France)


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Résumé

Fait le point sur les avantages et les difficultés de la mise en place d'un système de barèmes pour fixer les pensions alimentaires ou pour en modifier les montants suite à la loi du 4 mars 2002. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 09/08/2002

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Mission de recherche Droit et justice (France)

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Perspectives sur la justice

Contributeur(s) : Directeur de publication : Isabelle Sayn

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110050403

Reliure : Broché

Pages : 285

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 514 g