Un bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité en droit français. Le droit du patrimoine et de la responsabilité civile, le droit des personnes et de la famille et le droit des sociétés sont abordés. ©Electre 2025

Cet ouvrage a été réalisé à partir d'un colloque organisé à l'Université de Pau et des pays de l'Adour le 20 janvier 2012. Ce colloque avait pour objectif de faire le bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009 qui a introduit en droit français un nouvel instrument essentiel : la Question prioritaire de constitutionnalité. Ce nouveau mécanisme permet à tout justiciable, au cours d'une action en justice le concernant, de soumettre au Conseil constitutionnel l'appréciation de la conformité aux droits et obligations garantis par la Constitution d'un texte qui sert de fondement à sa demande en justice, et qui est donc déjà promulgué et entré en vigueur y compris depuis des centaines d'années (comme le Code civil).

Cette réforme a d'ores et déjà beaucoup d'importance dans le champ du droit civil. Dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1^er mars 2010, les QPC se sont multipliées en droit des personnes et de la famille, droit des biens, des contrats et de la responsabilité et les réponses sont souvent importantes, au-delà du satisfecit décerné la plupart du temps au législateur ou de la décision d'inconstitutionnalité, parfois. Le Conseil constitutionnel s'est ainsi prononcé très rapidement sur l'interdiction du mariage homosexuel (jugée non contraire à la Constitution), sur la question de la réparation du préjudice de l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic ou encore sur l'impossibilité de réaliser un test d'empreintes génétiques après le décès de la personne, ou sur la protection du droit de propriété pour ne citer que quelques exemples emblématiques.

La thématique dans laquelle s'inscrit cette publication, celle de la mise en oeuvre par le juge constitutionnel des droits fondamentaux des personnes garantis par la Constitution s'inscrit directement dans l'axe prioritaire de recherche du CRAJ, laboratoire qui porte cet ouvrage : celui de la justice, du juge et de la jurisprudence au regard des droits fondamentaux de la personne.