Un bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité en droit français. Le droit du patrimoine et de la responsabilité civile, le droit des personnes et de la famille et le droit des sociétés sont abordés. ©Electre 2025
Paru le : 15/09/2014
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
PUPPA
Collection(s) : Le droit en mouvement
Contributeur(s) : Directeur de publication : Virginie Larribau-Terneyre - Préfacier : Françoise Pons - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de recherche et d'analyse juridique (Pau)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35311-057-5
EAN13 : 9782353110575
Reliure : Broché
Pages : 199
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 500 g
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