Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation. La loi du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions a innové en ajoutant un contrôle après que la loi est entrée en vigueur. Ce contrôle de la loi, effectif depuis mars 2010, réserve la compétence au Conseil pour statuer sur la question de constitutionnalité. ©Electre 2024
La question prioritaire de constitutionnalité
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrôle a posteriori de la loi est réservé à la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, après la mise en oeuvre d'un mécanisme de double filtrage exercé, d'une part, par le juge administratif ou le juge judiciaire puis, d'autre part, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Cet ouvrage, à jour de la dernière jurisprudence, examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.
Question prioritaire de constitutionnalité - Conseil constitutionnel - Droits et libertés Conseil d'État - Cour de cassation - Conséquences de la contrariété à la loi
Paru le : 03/01/2013
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Philippe Belloir
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-336-29011-9
EAN13 : 9782336290119
Reliure : Broché
Pages : 106
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 165 g
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