Pour s'assurer que les tribunaux de tous les Etats-membres de l'UE appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier, les représentants du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, en mai 2007, à un accord sur la législation applicable aux obligations non contractuelles, dit "Rome II". Le colloque s'est intéressé à cet instrument nouveau. ©Electre 2025
Paru le : 20/03/2008
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux
Contributeur(s) : Directeur de publication : Sabine Corneloup - Directeur de publication : Natalie Joubert
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0999-2
EAN13 : 9782711009992
Reliure : Broché
Pages : 231
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 385 g
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