Pour s'assurer que les tribunaux de tous les Etats-membres de l'UE appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier, les représentants du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, en mai 2007, à un accord sur la législation applicable aux obligations non contractuelles, dit "Rome II". Le colloque s'est intéressé à cet instrument nouveau. ©Electre 2024

Le Règlement Communautaire « Rome II » sur la Loi Applicable aux Obligations Non Contractuelles

Il aura fallu quatre années de négociations pour que les représentants du Parlement européen et du Conseil parviennent, au mois de mai 2007, à un accord sur la réglementation de la législation applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II ». Ce règlement constitue une première à bien des égards. En effet, pour la première fois, l'Union européenne transpose dans un règlement un large secteur du droit international privé où aucune convention internationale générale n'existait auparavant. C'est également la première fois, dans ce domaine de la législation civile, que les divergences entre les institutions européennes étaient telles que l'aboutissement de la procédure de co-décision a nécessité la réunion d'un comité de conciliation. Le nouveau texte complète l'oeuvre d'harmonisation entreprise par l'Union européenne en matière d'obligations civiles et commerciales, établissant ainsi un ensemble complet de règles de droit international privé.

L'accroissement constant des échanges et des déplacements à l'intérieur de l'Union conduit à une multiplication des litiges liés à la responsabilité civile : accidents de la route, atteintes à la concurrence, dommages environnementaux, accidents provoqués par des produits défectueux, etc. Il s'agit d'assurer qu'en cas de litige transfrontière, les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi, pour éviter les pratiques de forum shopping et faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Le règlement pose une règle de conflit générale en matière délictuelle et prévoit un certain nombre de règles particulières pour les délits spéciaux les plus courants (responsabilité du fait des produits défectueux, atteintes à la concurrence ou à l'environnement...). Par ailleurs, le texte traite des quasi-contrats (gestion d'affaires, enrichissement sans cause) et de la culpa in contrahendo.

La découverte et l'analyse de cet instrument nouveau que constitue le règlement Rome II apparaissent dans ce contexte essentielles tant pour les praticiens que pour les universitaires. Tel a été l'objectif du colloque qui s'est tenu à Dijon le 20 septembre 2007 dont le présent ouvrage réalise la publication des actes.