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Economie - DroitDroitDroit publicDroit européen
Additional protocol to the European charter of local self-government on the right to participate in the affairs of a local authority : Utrecht, 16-XI-2009. Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : Utrecht, 16-XI-2009

Additional protocol to the European charter of local self-government on the right to participate in the affairs of a local authority : Utrecht, 16-XI-2009. Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : Utrecht, 16-XI-2009

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Fiche Technique

Paru le : 25/01/2010

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-6762-0

EAN13 : 9789287167620

Reliure : Broché


Poids: 0 g