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Après une liste récapitulative des arrêts prononcés contre la France depuis l’acceptation par cet État du droit de recours individuel , l'étude contient deux rapports introductifs l'un sur l’effet erga omnes des arrêts de la Cour et l'autre présentant un panorama de la jurisprudence mettant en cause la France en 2009 et 2010. ©Electre 2025
Paru le : 18/12/2013
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Droit & justice
Contributeur(s) : Directeur de publication : Paul Tavernier - Directeur de publication : Christophe Pettiti
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87455-652-4
EAN13 : 9782874556524
Reliure : Broché
Pages : 282
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 382 g